Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule :

Le site est la propriété de l'entreprise Médi-aube-sasnté en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

1. Acceptation des conditions :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Méd-aube-santé et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits :
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Médi-aube-santé ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Médi-aube-santé sont disponibles chez notre fournisseur.

3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Médi-aube-santé confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Médi-aube-santé se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client ou de demander toutes pièces justificatives sur l'identité du client ou de son compte bancaire avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Médi-aube-santé ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
Après confirmation de commande, Médi-aube-santé s'engage à livrer à sa société de transport, tous les articles commandés  par l'acheteur, sauf rupture sur une ou la totalité de la commande. La société de transport s'engage par contrat avec Médi-aube-santé à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Médi-aube-santé  dans un délai maximum de 48/72 heures ouvrées en France et sous 7/10 jours en Europe.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à  l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Médi-aube-santé sont destinées à l'usage personnel des clients, Médi-aube-santé se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi, DPD : point ICI RELAIS, les jours ouvrables. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Médi-aube-santé de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

5. Rétractation
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour annuler votre commande. En cas d'échange ou remboursement, le(les) article(s) neuf(s) doivent être dans son (leurs) emballage d'origine scellé, intact en nous informant par mail à : mediaubesante@medi-aube-sante.com
Le remboursement interviendra dans les 30 Jours, après réception de la marchandise et du courrier de rétractation.
Procéder alors comme suit :

1 – Faire votre réclamation par mail en précisant bien le motif (échange, motif annulation…)

2 - Vous recevrez sous 48 heures un email auquel sera joint le document d'acceptation de retour.

3 - Envoyez-nous votre article par colis postal à vos frais, dans son emballage avec obligatoirement le document d'acceptation de retour que vous aurez imprimé au préalable.

6. Prix
Le prix est exprimé en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Médi-aube-santé. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective ou à l’échéance du règlement, pénalités de retard : 1.5 % par mois  (loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Vous pouvez également régler par chèque en cas de retrait de la marchandise.  Le paiement en ligne Etransaction vous permet de régler via un serveur bancaire de la banque Société Générale dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Médi-aube-santé se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La responsabilité de  Médi-aube-santé  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers Médi-aube-santé. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Médi-aube-santé pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de TROYES est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie
Dans tous les cas Médi-aube-santé  ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Médi-aube-santé  est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, Médi-aube-santé  doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail : mediaubesante@mediaubesante.com

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la  non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Matériel Médical Service. De plus, Médi-aube-santé  s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11 . Informatiques et libertés
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.

 

 

 

 

Entreprise idividuelle au régime réel normal, enregistrée au registre du commerce et de l'industrie, à la chambre des métiers,

sous le numéro Siret: 49870493100027, code APE: 4774z, numéro de TVA intracommunautaire: FR 94 498704931.